Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Nous souhaitons protéger les familles qui existaient avant le dépôt de la demande d'asile. La condition d'un an après le dépôt de la demande d'asile prévu à l'article 1er, que vous avez voté, me semble raisonnable. Avis défavorable.
