Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Je parlais de sécurité juridique et de simplification : il est important de ne pas créer de statut à part. Nous avons la carte pluriannuelle de quatre ans. Nous permettons une protection améliorée en se calant sur cette carte, avec un statut particulier pour les réfugiés et une carte de dix ans. Pour rester clair et cohérent avec l'article 1er, avis défavorable.
