Intervention de Danièle Obono

Cet amendement propose de supprimer la condition « non mariés » dans cet article, afin de prendre en compte le cas d'enfants mineurs mariés mais toujours à la charge effective de leurs parents, et de les faire bénéficier du regroupement familial.

De notre point de vue, l'intention du Gouvernement est de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale aux bénéficiaires d'une protection internationale, afin de restreindre leur nombre. Cela revient à nier la situation problématique des mineurs mariés qui sont encore à la charge de leurs parents. L'accent doit être mis sur la protection des enfants et leur intérêt supérieur.

En outre, il nous semble de bon sens d'introduire dans cet article que la condition de minorité s'entend au sens du droit français, c'est-à-dire que le seuil de la majorité est fixé à dix-huit ans. Sans cette précision, un préfet pourrait décider seul qu'un jeune iranien ou yéménite est majeur à quinze ans et qu'un jeune népalais l'est à seize ans.