Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Les alinéas 6 et 8 de cet article me laissent assez dubitatif. S'il est indispensable de protéger des femmes, mineures ou non, qui pourraient être victimes d'excision, il est compliqué de l'écrire dans la loi.

Je ne comprends d'ailleurs pas cette affaire de certificat médical. À l'alinéa 8 – et l'esprit de l'alinéa 6 est le même –, il est écrit qu'un « certificat médical dûment renseigné doit être transmis à l'OFPRA, au cas où il y aurait un risque de mutilation. » Si la mutilation est un risque, cela veut dire qu'elle n'a pas encore eu lieu et que le médecin ne peut pas la constater. Quand la mutilation a eu lieu et que le médecin la constate, il est malheureusement trop tard pour protéger cette femme, ce qui n'empêche pas de l'accueillir. S'il y a un risque, il faut autre chose qu'un certificat médical pour l'avérer. En réalité, comme l'a développé Mme Florennes, des parents peuvent mettre en danger leur fille pour obtenir un statut de réfugié.