Intervention de Florent Boudié

Pour apporter un éclairage à notre collègue Lagarde, je dirais qu'il s'agit de bien vérifier que les conditions qui ont permis la protection subsidiaire au motif du risque de mutilations sexuelles sont concrètes et constatables. Il est possible de les vérifier a posteriori par un certificat sans lequel la protection pourrait être retirée.

Dans le droit existant, le certificat médical n'est confié qu'aux seuls parents. Pour objectiver la transmission, la démarche devrait passer par l'OFPRA. C'est une façon de faire en sorte que les parents ne puissent pas exercer de pression sur l'enfant, et qu'il y ait un constat objectif concernant la motivation de la protection accordée, c'est-à-dire que l'absence de mutilations sexuelles puisse être constatable.

Le certificat ne doit pas forcément passer par les seules mains des parents pour éviter qu'il n'arrive pas aux autorités. Nous offrons une garantie supplémentaire alors que vos amendements, en maintenant le statu quo, pourraient conduire à des situations d'intérêts contradictoires entre le mineur et ses parents.