Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Ce texte est seulement destiné à faciliter le travail de l'OFPRA qui doit pouvoir disposer rapidement d'un certificat médical. Cela étant, sa rédaction pose problème et, à mon avis, il faut supprimer la notion de risque. Je ne vois pas comment un certificat médical peut évaluer un risque. Il doit faire état de mutilations sexuelles effectives et être transmis à l'OFPRA. Sous réserve de cette correction, cet article ne me choque pas.

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