Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur :
L'explication qui vient d'être donnée par la rapporteure me semble tout à fait lumineuse. Aujourd'hui, le CESEDA prévoit l'obligation de fournir un certificat médical. Couvert par le secret médical, ce document est cependant transmis aux parents. Le projet de loi prévoit qu'il soit également adressé à l'OFPRA, afin que l'Office puisse déterminer, en toute connaissance de cause, si la jeune fille a ou non été excisée : c'est clair et je ne vois pas en quoi cela peut constituer un problème.
