Intervention de Jean-Louis Masson

Ce n'est pas une raison pour se désintéresser de la problématique, monsieur le ministre.

Or rien de spécifique n'est mentionné à ce sujet dans le texte soumis à notre examen en dehors de la mise en exergue de l'excision.

Je rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 31 juillet 2001, Refah Partisi contre Turquie, fait observer l'incompatibilité du régime démocratique avec les règles de la charia : « À l'instar de la Cour constitutionnelle, la Cour reconnaît que la charia, reflétant fidèlement les dogmes et les règles divines édictées par la religion, présente un caractère stable et invariable. Lui sont étrangers des principes tels que le pluralisme dans la participation politique ou l'évolution incessante des libertés publiques. La Cour relève que, lues conjointement, les déclarations en question qui contiennent des références explicites à l'instauration de la charia sont difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu'ils résultent de la Convention, comprise comme un tout. Il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l'homme, et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu'il réserve aux femmes dans l'ordre juridique, et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses. »

La responsabilité de la France est, nous semble-t-il, de lutter contre les pays appliquant la charia, et non de commenter ses conséquences à l'infini. Avec les alinéas 7 et 8 de cet article 1er, vous créez un nouveau risque d'augmentation de l'immigration qu'il nous paraît souhaitable d'éviter, c'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.