Intervention de André Chassaigne

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 du règlement. Les conditions exigées par la Constitution concernant les études d'impact ne sont pas ici réunies. En effet, l'article 8 de la loi organique relative à l'application notamment de l'article 39 de la Constitution pose des conditions extrêmement strictes quant à l'étude d'impact des projets de loi. L'étude d'impact doit notamment exposer avec précision « l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur (…) et son impact sur l'ordre juridique interne, l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi, (…) l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées en indiquant la méthode de calcul retenue, (…) les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État (…) ».

Le projet de loi initial du Gouvernement étant un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, l'étude d'impact initiale précise que « les différents impacts (…) seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées », soit, au moment de la ratification des ordonnances.

Or, l'amendement no 273 du Gouvernement modifie le statut de l'entreprise SNCF pour la transformer en une société nationale à capitaux publics régie par le code du commerce. Sur ce point, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, alors qu'un tel changement n'est pas sans risque pour l'avenir de l'entreprise et du service public.

L'article 47-1 de notre règlement prévoit que « la Conférence des présidents est compétente pour constater (…) une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation fixées par la loi organique relative à l'application de l'article 39 de la Constitution ». Je demande donc la suspension de nos travaux jusqu'à la réunion de la Conférence des présidents…