Intervention de André Chassaigne

Je le rappelle : sur ce point, l'étude d'impact ne répond à aucune des conditions fixées par l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 – et pour cause puisqu'il s'agit par définition d'articles qui ne légifèrent pas ! Aucune évaluation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales de la modification du statut de la SNCF induite par l'amendement du Gouvernement déposé il y a quelques heures seulement !

S'agissant par exemple de l'obligation d'exposer les consultations menées avant la saisine du Conseil d'État, l'étude d'impact précise – écoutez bien, mes chers collègues : « Une concertation approfondie est en cours pour préparer les ordonnances avec les principales parties prenantes, notamment les représentants des voyageurs et des entreprises, les autorités organisatrices de transport, les organisations syndicales et patronales du secteur, ainsi que les opérateurs. » Convenez-en, madame la présidente, nous sommes hors des clous ! Nous sommes hors des clous s'agissant de toutes les conditions très strictes que j'ai déjà exposées. Nous ne pouvons continuer à bavasser, comme si de rien n'était ! Nous savons d'ores et déjà que nous discutons d'un projet de loi qui ne répond pas aux règles constitutionnelles élémentaires posées par l'article 39 de la Constitution. Cessons de nous ridiculiser ! Il faut interrompre immédiatement cette discussion afin que la Conférence des présidents, seule compétente, – j'insiste : seule compétente – , constate que le dépôt de l'amendement no 273 du Gouvernement méconnaît les conditions fixées par la loi organique.