Intervention de Hubert Wulfranc

Madame la présidente, au cours de cette séance, qui est une séance de votation, nous allons nous prononcer sur un amendement qui fait la loi en lieu et place d'une ordonnance. Or l'article 61, alinéa 1 de notre règlement dispose que « l'Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ». Et il se trouve que l'ordre du jour, tel qu'il a été fixé par le Gouvernement, vient d'être remis en cause par le président de notre groupe.

Madame la présidente, nous souhaitons que le président de l'Assemblée nationale réunisse la Conférence des présidents et qu'un accord soit trouvé sur l'ordre du jour de notre séance avant que nous entamions l'examen des articles de ce projet de loi.