Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Séance en hémicycle du lundi 9 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Avant l'article 1er
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Rappelons tout d'abord que la structure de tête, en elle-même, n'est pas contraire au droit européen mais qu'en revanche, la France fait l'objet d'un recours en manquement de l'Union européenne au sujet de SNCF Réseau, ce qui impose de revoir le statut juridique des différentes entreprises qui composent le groupe SNCF pour assurer la conformité au droit européen et garantir que le gestionnaire d'infrastructures permette un accès équitable et non discriminatoire aux différents opérateurs ferroviaires.
Avis défavorable, dans la mesure où la structure sera présentée par le Gouvernement à l'amendement no 273 .
