Intervention de élisabeth Borne

Même avis. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire ne dispose pas de moyens propres d'évaluation. En revanche, l'exécution des contrats conclus entre l'État et le groupe public fait l'objet de rapports qui sont transmis au Parlement. Il me semble que ces rapports s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de contrôle du Parlement, qui sera donc informé de l'évolution du service public ferroviaire. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.