Intervention de Loïc Prud'homme

Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, la réforme ferroviaire de 2014 a constitué trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le changement de statut proposé dans votre amendement no 273 , qui prévoit la création d'une société nationale à capitaux publics, est le premier pas habituel et incontournable vers une privatisation, même si vous vous en défendez – l'exemple de GDF l'illustre bien, ainsi que celui de France Telecom, encore plus parlant. L'incessibilité n'étant pas définitive, on ne peut pas croire que cela soit une garantie suffisante.

La séparation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dette que vous évoquiez : d'un côté, SNCF Réseau s'endette inexorablement, car l'entretien des rails est un coût ; de l'autre, les profits de SNCF Mobilités, séparés, ne financent pas le réseau. Une fois de plus, c'est, comme je le rappelais dans la discussion générale, l'organisation programmée de la socialisation des pertes et de la maximisation des profits, alors que les bénéfices issus des services ferroviaires devraient logiquement financer l'entretien du réseau.

La gestion des transports doit donc revenir dans le giron de l'État, au titre du principe constitutionnel d'égalité du service public. Le transfert de la compétence aux régions, alors que la dotation globale de fonctionnement est contrainte, revient, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, à laisser aux régions, très inégales sur le plan économique, le soin et la responsabilité d'achever le train. Ce n'est ni plus ni moins que l'abandon des impératifs d'égalité territoriale et d'aménagement du territoire.

Nous demandons donc que la SNCF redevienne une entité unique gérée par l'État au titre du service public et au nom de la nécessaire cohérence, en termes d'efficacité et de sécurité, entre les trains et les voies sur lesquelles ils circulent.