Se connecter - Mon compte
C'est l'avis de la commission ou du rapporteur ? Nous n'avons pas examiné cet amendement en commission.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.