Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du lundi 9 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Avant l'article 1er
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Concernant le sous-amendement no 293 , les incompatibilités entre les mandats exercés au sein de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau sont bien prévues dans les dispositions d'habilitation. À ce stade, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre sous-amendement, étant entendu que cela sera précisé dans le cadre des ordonnances ou complété lors de la discussion au Sénat.
Les sous-amendements nos 294 et 306 visent à supprimer la notion de société nationale à capitaux publics. Il me semble au contraire important de rassurer sur le fait qu'il s'agira bien d'une société nationale à capitaux publics.
