Intervention de élisabeth Borne

Quand on parle d'un capital intégralement détenu par l'État, cela me semble, par construction, incessible ! Je vous propose donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l'avis y sera défavorable. Un capital « intégralement détenu par l'État », c'est plus précis et plus fort que des « titres détenus à 100 % par l'État », ou « incessibles », ce qui pourrait laisser place à une augmentation de capital. Avis défavorable.