Intervention de Pierre Dharréville

La société nationale à capitaux publics que vous voulez instituer à la place de l'EPIC serait en réalité une société anonyme régie par le code de commerce et un opérateur parmi d'autres. C'est pour nous une unification en trompe-l'oeil. Vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même en souhaitant instituer une séparation sous cette structure unique.

Quant à la propriété intégrale par l'État, la question qui se pose est de savoir pour combien de temps. Cet engagement ne vaut que pour le moment où vous le prenez, et pourra évidemment être soumis à de nouveaux débats.

Vous vous retranchez derrière l'Union européenne de façon discutable, refusant d'imposer au niveau de l'Union européenne le débat sur les leçons à tirer des libéralisations intégrales dont les transports ont été l'objet ces dernières années, qui ont entraîné un certain nombre de problèmes.

Vous y voyez la garantie d'une discipline financière. Pour nous, cela conduira à une logique d'empêchement et d'austérité qu'on a déjà vue à l'oeuvre et aux risques déjà soulignés de perte de solvabilité.

Ma quatrième remarque porte sur la rupture avec trois éléments constitutifs de l'EPIC : une entreprise propriété de l'État investie d'une mission de service public, une gestion démocratique et la prescription de l'État. Il s'agit donc avec cette réforme de libérer l'espace au bénéfice des marchands, et au bout du compte de privatiser, que vous le vouliez ou non, des pans entiers de services aujourd'hui gérés de façon publique, réduisant la part de la SNCF à la portion congrue.

Vous vous trompez de diagnostic et donc de solution. Pour nous, vous allez vers le renoncement.