Intervention de Gilles Lurton

Madame la ministre, avec cet article 1er, vous nous demandez d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure nécessaire, d'une part afin de « modifier les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent après leur intervention et les effets en résultant sur le droit social applicable », et d'autre part pour « modifier le cadre de la négociation sociale d'entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire ». Madame la ministre, avant d'aborder l'examen de l'article, je voudrais dire que nous sommes tous ici attachés au train et à un aménagement du territoire équilibré qui assure aux secteurs les plus ruraux un maillage ferroviaire que nous voulons préserver et même améliorer, tant les besoins restent importants. Le rapport Spinetta commandé par le Gouvernement l'a démontré : le transport ferroviaire consomme peu d'espace et peu d'énergie ; il est peu pollueur. C'est donc, en termes de développement durable, un moyen de transport efficace que nous voulons tous préserver.

Mais si nous sommes bien conscients de tout cela, nous sommes également lucides sur le fonctionnement de cette entreprise, les coûts qu'elle engendre et l'impérative nécessité de la moderniser le plus rapidement possible pour pouvoir ouvrir le transport de voyageurs à la concurrence – réforme qui doit être lancée en 2020 pour les lignes à grande vitesse et en décembre 2023 pour les TER. Et nous vous demandons, madame la ministre, de prendre, vous aussi, conscience des conditions dans lesquelles vous nous obligez à travailler. Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui attaque la réforme de fond dont la SNCF a besoin, a été examiné en commission du développement durable la semaine dernière ; il arrive en séance aujourd'hui, et vous ne cessez de le modifier par voie d'amendement. Ainsi, ce matin même, vous nous proposez, par le biais de trois amendements, de porter le délai pour prendre les ordonnances prévues à l'article 1er de six à douze mois, invoquant l'important travail de préparation et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés que cela nécessite. Ce type d'amendements exige davantage d'explications !