Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, une partie de l'article 1er est devenue inutile en raison de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, notamment pour ce qui est du régime juridique. Ce n'est pas la peine d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir un régime qu'on a défini avant l'article 1er.

Avec l'adoption de cet amendement, vous êtes désormais obligée de dire à la représentation nationale, madame la ministre, à combien se monteront les dettes que devra reprendre l'État pour rétablir des fonds propres respectueux des dispositions du code de commerce.

Mes chers collègues, je voudrais en effet – je n'ai pas eu le temps de le faire dans ma précédente intervention – vous présenter les comptes de SNCF Réseau. Les actifs se montent à 70 milliards d'euros, financés à hauteur de 51 milliards d'euros par des dettes, et d'une trentaine de milliards d'euros de subventions d'investissements, qui comprennent la partie prise en charge par l'État. Les capitaux propres, quant à eux, sont négatifs, et s'établissent à moins 12 milliards d'euros.

Pour respecter les dispositions du code de commerce, il faut d'abord ramener à zéro les capitaux propres, soit une reprise de 12 milliards d'euros. Il faut également reprendre environ la moitié de la dette, afin d'obtenir une parité entre capitaux propres et capitaux permanents, soit un total d'environ 38 milliards d'euros. En votant l'amendement du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 1er, nous avons donc implicitement voté une reprise de dette d'un montant d'environ 38 milliards d'euros, pour SNCF Réseau seulement.