Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je demande le retrait de l'amendement dans la mesure où nous avons déjà eu cette discussion et que la directive 201234, dans son article 7, satisfait cette condition. Nous en reparlerons probablement au moment de la loi de ratification. En l'état, votre rédaction ne me paraît pas acceptable, mais nous aurons ce débat dans les mois qui viennent. Si vous ne retirez pas l'amendement, avis défavorable.