Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais, avant toute chose, vous féliciter, monsieur le président, pour votre élection à la tête de la commission des finances, tout comme je félicite les membres de son bureau, le rapporteur général et l'ensemble des commissaires. Je suis d'autant plus heureux de m'exprimer pour la première fois devant votre commission que, jeune parlementaire, je n'avais pas eu la chance de pouvoir y siéger…

La question du prélèvement de l'impôt à la source a traversé la campagne électorale mais également les travaux des deux assemblées. Nous proposons d'en reporter d'un an la mise en application, bien qu'il s'agisse d'une idée plébiscitée par les contribuables – même si elle suscite, légitimement, des questions de la part des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles.

Pour éviter les surprises, nous souhaitons agir vite, dès le début de cette législature, le Gouvernement proposant par ailleurs de procéder selon différentes modalités. La première consiste à s'appuyer sur un test grandeur nature, qui devrait impliquer cet été entreprises, associations et collectivités territoriales, jusqu'au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), qui n'a pas manqué d'exprimer sa circonspection devant cette nouveauté. Ce test permettra de vérifier comment fonctionne le prélèvement à la source et les difficultés qu'il soulève. Si la mesure de report était votée, je ne manquerais pas de vous communiquer le résultat de ce test.

En second lieu, j'ai proposé au Premier ministre qu'un audit soit réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF), en association avec un cabinet indépendant, le cabinet Mazars. Je souhaite rendre publiques les conclusions de cet audit, notamment pour ce qui concerne l'une des difficultés les plus souvent évoquées, à savoir la charge – réelle ou supposée – que le prélèvement à la source représente pour les entreprises.

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont beaucoup travaillé sur le prélèvement à la source, déjà en place dans de nombreux pays européens et offrant des avantages sur lesquels tout le monde peut s'entendre, au premier rang desquels la contemporanéité entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt, alors que leur décalage aujourd'hui peut s'avérer très problématique lorsque l'on part à la retraite, que l'on connaît un changement de situation ou que l'on subit tel ou tel accident de la vie. Ce sont autant de risques qui entraînent une épargne de précaution importante, bien que la mensualisation – qui ne correspond pas à une véritable contemporanéité – se soit généralisée, puisqu'elle concerne désormais 60 % des contribuables.

Au-delà de cette question de fond, une question de forme a également largement occupé les débats sous la précédente législature, touchant à la manière d'appliquer cette réforme, certains suggérant également que des voies plus simples que celles choisies par le précédent Gouvernement étaient envisageables.

C'est pour nous donner le temps de trancher ces débats que je propose donc, dans l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, de reporter le prélèvement à la source.