Intervention de Joël Giraud

À titre liminaire, je tiens à saluer le remarquable travail accompli sur cette réforme, non seulement par l'administration fiscale, mais aussi par notre assemblée, tout particulièrement par ma prédécesseure Valérie Rabault.

L'enrichissement du dispositif qu'a permis l'examen du prélèvement à la source par notre assemblée – puisque je rappelle que le Sénat n'en avait pas débattu en tant que tel – doit beaucoup à notre collègue, dont les amendements ont apporté des clarifications opportunes, des garanties supplémentaires pour les contribuables et, au total, ont abouti à une réforme de meilleure facture que celle initialement soumise. Je n'oublie pas non plus l'opposition, notamment notre collègue Marc Le Fur, lui aussi très investi dans nos débats et dont certaines propositions figurent dans le texte promulgué.

Monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions à vous poser sur l'article dont notre commission s'est saisie pour avis. Le débat sur le principe de la réforme ayant été particulièrement riche à l'automne dernier, ces questions ne porteront que sur le report de cette réforme, qui fait l'objet de l'article que nous examinerons ensuite.

En premier lieu, si nous devons reporter la mise en oeuvre du prélèvement à la source, nous sommes tenus d'agir rapidement. Certaines mesures indissociables de la réforme doivent en effet entrer en vigueur avant le 1er janvier 2018 – je pense par exemple à la transmission des taux aux collecteurs ainsi qu'aux sanctions applicables aux mêmes collecteurs en cas de violation du secret professionnel. Pourriez-vous donc nous dire quand l'ordonnance devra être adoptée ? Le délai de trois mois prévu par l'article 9 n'est pas particulièrement long mais reste problématique compte tenu de l'entrée en vigueur de certains dispositifs dès le 1er octobre prochain. En d'autres termes, l'ordonnance est-elle déjà prête ou le sera-t-elle très prochainement, ce qui permettrait sa publication dès que l'habilitation aura été promulguée ? La ratification de l'ordonnance sera-t-elle en outre incluse dans le projet de loi de finances pour 2018 ?

Pourquoi avoir choisi comme véhicule le projet de loi portant sur le droit du travail, plutôt qu'un projet ad hoc dédié au report du prélèvement à la source ? Ne craignez-vous pas que les débats nourris qui s'annoncent sur les autres articles risquent de ralentir l'adoption de l'article 9 comme de l'ensemble du projet de loi ?

L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi fait état de campagnes de communication. De telles campagnes ont déjà été conduites à l'été 2016, pour présenter la réforme, ses enjeux et ses principales modalités. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur le public destinataire de ces nouvelles campagnes ? Outre une communication auprès des contribuables, des actions spécifiques sont-elles prévues à destination des collecteurs, notamment des entreprises ? Quel sera par ailleurs le contenu de ces campagnes ? Je rappelle à cet égard que l'article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit, à l'initiative de notre assemblée, une communication spécifique sur la possibilité d'opter pour un taux individualisé au sein des couples. Quel sera enfin le calendrier de ces campagnes ?

Le Gouvernement prévoit-il d'informer de façon régulière le Parlement de l'état d'avancement des tests et des expérimentations ?

Vous faites état d'un rapport au Parlement, plus particulièrement aux commissions des finances, sur les conclusions des expérimentations et des tests : il serait utile que nous en ayons connaissance le plus tôt possible.

Disposez-vous d'une estimation de la charge et du coût éventuels que les collecteurs supporteraient avec l'application du prélèvement à la source ? Un accompagnement de ces collecteurs, notamment des très petites entreprises, est-il prévu ? Si oui, quelle forme prendra-t-il ?

J'aimerais enfin connaître le coût des opérations prévues pendant le délai supplémentaire découlant du report.

En tout état de cause, je crois utile que notre commission puisse se saisir de la réforme en temps voulu, avant le 1er janvier 2019, et examine, de manière concrète, l'état d'avancement de la question.