Intervention de Véronique Louwagie

Une remarque de forme d'abord : je m'étonne qu'une disposition visant à reporter le prélèvement de l'impôt à la source, lequel avait été adopté dans la précédente loi de finances, figure dans un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce n'est pas la première fois que nous déplorons que des dispositions touchant à des questions financières et qui relèvent ainsi des prérogatives de la commission des finances ne soient pas abordées dans des textes sur lesquelles elle est saisie au fond.

Ensuite, pour ce qui concerne le fond, on peut s'interroger sur la pertinence qu'il y a à organiser un test grandeur nature avant de disposer des résultats de l'audit que vous avez par ailleurs demandé. Votre chronologie est-elle pertinente ?

Qu'avez-vous par ailleurs à nous dire de la charge de travail importante que va représenter le prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les plus petites ? Tandis que la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), reportée à plusieurs reprises, est loin d'être aboutie, il est problématique d'imposer aux entreprises de nouvelles charges et des coûts de gestion supplémentaires. Cela me paraît contraire à vos projets de simplification.

Se pose enfin la question de savoir si le dispositif permettra de préserver la confidentialité requise et quelle incidence cela aura sur les relations entre l'employeur et le salarié.

Si le prélèvement à la source n'est pas nécessairement une mauvaise idée, il exige au préalable une réforme de l'impôt sur le revenu, qui doit être simplifié. C'est en tout cas l'opinion du groupe Les Républicains.