Intervention de élisabeth Borne

Voilà en quoi consiste la modulation permise par cet article.

Je vous rassure, monsieur Furst, cette mesure est tout à fait compatible avec les textes européens, qui imposent de couvrir le coût marginal – au-delà, le marché couvre ce qu'il peut. Il est donc légitime, au regard des règles européennes, de faire payer moins cher le péage d'un trajet Paris-Chambéry que celui d'un voyage Paris-Lyon.

Les petites lignes dont vous parlez ne s'inscrivent pas dans le cadre de services librement organisés ou de services commerciaux. Je voudrais dire à M. Aubert que je ne me permets pas, en effet, de m'exprimer sur les services TER, lesquels – depuis 1997 à titre expérimental, et depuis 2000 de manière généralisée – sont décentralisés : ils sont désormais placés sous l'autorité des régions, qui définissent les prix, les fréquences et les dessertes. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce service public organisé par les collectivités régionales.