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Nouveau pacte ferroviaire
Article 1er bis
Mots-clés
cheminot
desserte
dette
ferroviaire
fret
marché
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ouverture
prix
péage
réseau
SNCF
statut
train
usager
Documents législatifs
Projet de loi N° 764 (193 amendements)
Avis N° 842 de la Commission des affaires économiques
Texte de la commission N° 851 (327 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Loïc Prud'homme
(
587 mots
)
Jean-Baptiste Djebbari,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
581 mots
)
Hubert Wulfranc
(
415 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
361 mots
)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
(
342 mots
)
Julien Aubert
(
269 mots
)
Jean-Marie Sermier
(
265 mots
)
Daniel Fasquelle
(
265 mots
)
Valérie Lacroute
(
244 mots
)
François Jolivet
(
243 mots
)
Laurent Furst
(
230 mots
)
Damien Adam,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(
210 mots
)
Vincent Descoeur
(
209 mots
)
Arnaud Viala
(
201 mots
)
Sébastien Jumel
(
194 mots
)
Yves Jégo,
président
(
163 mots
)
Michel Larive
(
149 mots
)
Guy Bricout
(
111 mots
)
Christophe Bouillon
(
81 mots
)
Florence Lasserre
(
43 mots
)
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