Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er bis

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Avis également défavorable. Je rappelle que, si la tarification ne décide pas des dessertes, elle peut les permettre. Par ailleurs, je réaffirme que ce sont les autorités organisatrices qui décident des dessertes. C'est bien le sens des mots « permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes ». S'agissant du report modal du fret vers le ferroviaire, je voudrais vous rappeler que la rédaction actuelle prévoit de tenir compte de l'harmonisation des conditions de concurrence intermodale. Sur ce point, votre demande me semble ainsi satisfaite. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

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