Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er bis
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il est défavorable sur ces deux amendements ?
S'agissant du I de l'amendement nos 187 , nous voulons garder le caractère pluriannuel de la tarification des péages, afin d'afficher une stabilité de recettes pour SNCF Réseau et une stabilité de coûts pour les opérateurs ferroviaires. Le dispositif que vous proposez pour le II est déjà pris en compte dans l'article 1er bis. Au III, votre proposition revient à mettre en place un système de franchise, qui ne correspond pas au choix opéré par le Gouvernement et soutenu par notre majorité.
