Intervention de Elsa Faucillon

Madame la ministre, comme vous l'avez indiqué vous-même en commission, cet article est la traduction juridique de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire aux services intérieurs de voyageurs, prévue par le quatrième paquet ferroviaire. C'est par la voie d'un simple amendement, adopté en commission, que vous mettez fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageurs. Mais cela ne correspond pas tout à fait, contrairement à ce que vous prétendez, à une obligation européenne, en tout cas pas au sens proprement juridique du terme. En effet, les autorités organisatrices de transport peuvent faire valoir des motifs de dérogation pour retarder l'ouverture à la concurrence ou, mieux encore, pour continuer à attribuer les contrats de service public sans procédures de marché.

Parmi les arguments que vous brandissez sur l'obligation européenne, peut-être pourriez-vous dire, pour être tout à fait transparente, qu'il s'agit plutôt d'une obligation morale vis-à-vis de l'Union européenne et de vos propres engagements. En effet, les directives et les traités sont en tous points conformes aux politiques que vous menez. Il ne s'agit pas d'une obligation juridique, mais d'une obligation morale que vous et votre Gouvernement avez vous-mêmes construite.