Intervention de élisabeth Borne

Je tiens à nouveau à vous rassurer, monsieur Dufrègne : les exceptions que vous évoquez sont bien prévues par la loi, mais à l'article 2 quater. Celui-ci reprend l'ensemble des exceptions prévues par les règlements européens, qui pourront donc être mises en oeuvre par les régions le souhaitant, sous réserve de vérifier qu'elles s'appliquent bien en l'espèce.