Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les gouvernements changent, les ministres passent, les arguments, eux, restent les mêmes, ce qui me laisse penser que, derrière, l'administration veille…

Vous insistez sur la simplification et, surtout, sur la modernisation que constituerait le prélèvement à la source. Or nous nous sommes échinés à démontrer, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, qu'il n'y avait rien de moderne dans le prélèvement à la source : ce n'est pas parce que l'on s'aligne sur ce que font les autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) que l'on se modernise, d'autant que nos systèmes fiscaux ne sont pas rigoureusement identiques. Comme l'a rappelé Gilles Carrez, notre impôt sur le revenu a pour spécificités la familialisation et la conjugalisation ; en outre il est progressif. Nous ne sommes pas dans le cas d'une flat tax, qui s'applique à tout le monde avec le même taux.

Le vrai courage, je l'ai dit à votre prédécesseur, eût été de remettre à plat l'ensemble du système pour corriger sa complexité. En l'état, introduire les entreprises dans le dispositif est un véritable danger. Les récentes cyberattaques ont montré qu'elles n'étaient pas équipées pour garantir la protection informatique des données sociales et fiscales. Je regrette que vous ayez balayé ces considérations d'un revers de main.

Par ailleurs, inscrire le report du prélèvement à la source dans un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures renforçant le dialogue social nuit à la lisibilité de vos intentions.