Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La mesure dont nous discutons, qui répond je crois à une attente des Français, est un marqueur fort du texte que nous défendons. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens que vous évoquez. Avis défavorable.
Par ailleurs, l'objectif d'intérêt général de cette mesure étant très puissant, sa constitutionnalité ne me semble pas pouvoir être remise en cause.
