Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cet amendement reprend le dispositif que nous avons adopté hier à l'article 3. Pour répondre aux interrogations de M. Viala, nous avons supprimé l'expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif.

Pour rappel, la commission a en effet retenu à la quasi-unanimité un dispositif à deux étages : une interdiction stricte des emplois familiaux en ligne directe, assortie d'une sanction pénale, d'une part, et une obligation de déclaration auprès du déontologue pour les emplois familiaux correspondant à un cercle élargi, d'autre part, à charge pour lui d'investiguer s'il s'avère que ces emplois sont fictifs.