Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 323 , 13 rectifié , 20 rectifié , 147 rectifié , 246 , 276 rectifié et 217 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 13 rectifié , 20 rectifié , 147 rectifié , 246 et 276 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 323 .