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Documents législatifs
Projet de loi N° 764 (193 amendements)
Avis N° 842 de la Commission des affaires économiques
Texte de la commission N° 851 (327 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Bouillon
(
473 mots
)
Jean-Baptiste Djebbari,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
335 mots
)
Pierre Dharréville
(
309 mots
)
Hubert Wulfranc
(
280 mots
)
Guy Bricout
(
274 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
215 mots
)
Christophe Naegelen
(
176 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
94 mots
)
Jean-Marie Sermier
(
43 mots
)
Benoit Simian
(
27 mots
)
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