Intervention de François-Michel Lambert

Je m'en tiendrai ici au droit. Le texte, qui fait la liste de toutes les personnes dont le député doit déclarer l'embauche auprès du déontologue, mentionne notamment « son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ».

J'aimerais savoir comment vous définissez le terme « concubin » d'un point de vue juridique. Moi qui ai cinquante et un ans, cela fait un peu plus de trente ans que je suis en âge de partager ma vie avec quelqu'un. Comment comptez-vous vérifier que je n'ai pas vécu, à l'âge de vingt ans, avec une personne que j'emploierais aujourd'hui ? Cette disposition pose un vrai problème juridique. Les autres liens renvoient à un acte administratif, mais le lien de concubinage, s'il peut être vérifié à un instant donné, ne peut pas l'être dans le passé.