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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si, bien sûr. Il me semble que les cas que vous évoquez sont visés par le dispositif.

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