Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si le déontologue intervient et fait usage de son pouvoir d'injonction, il faut que cette injonction – et non l'information qu'il fait usage de ce pouvoir – soit rendue publique.
