Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cette question est un peu compliquée, puisque le Sénat a souhaité interdire à un député d'employer son suppléant comme collaborateur. La commission des lois n'a pas le même avis et, sur ce sujet, je suis l'avis de la rapporteure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.