Intervention de Danièle Obono

Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe siècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel l'ère numérique nous invite.

Le Conseil d'État l'a montré dans son étude intitulée Le Numérique et les droits fondamentaux : l'inventivité que ce changement de paradigme va recueillir exige de la part des personnes membres de la CNIL un haut degré d'expertise et de technicité. Il faut donc que chacun et chacune de ses membres y soient, parce qu'ils et elles sont compétents et compétentes, tout en évitant les conflits d'intérêts, ô combien nombreux, qui peuvent survenir dans leur nomination.

Pour assurer le respect de cette exigence de compétences, la publication des critères d'évaluation et des évaluations elles-mêmes est nécessaire, afin de garantir une plus grande transparence de la procédure de sélection, ce qui répond également à une exigence plus générale de transparence dans les procédures de nomination aux fonctions administratives de responsabilité.

L'existence d'un jury et sa composition répondent aux mêmes exigences dans la sélection, et permettent, lors du processus de nomination, de croiser plusieurs perspectives – institutionnelles, professionnelles, citoyennes et militantes.

Cet amendement, qui va dans le sens d'un renforcement d'une institution au rôle de plus en plus central, participe donc à la crédibiliser.