Intervention de Mounir Mahjoubi

Ce dernier amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 10 à l'article 14, portant sur la nullité. Vous aurez noté les efforts du Gouvernement pour aboutir à un consensus ; il faut désormais qu'ils se concrétisent par des dispositions opérationnelles. Il se trouve que je suis aussi responsable des systèmes d'information de l'État. Pour généraliser, garantir et évaluer les conditions de la nullité, je vous demande de bien vouloir accepter cet amendement, qui vise à donner à l'administration le temps nécessaire pour s'adapter : le délai sera de deux ans après la publication de la présente loi, et la nullité des décisions prises uniquement sur le fondement d'un algorithme sera opérationnelle, au quotidien, en juillet 2020. D'ici à cette date, nous aurons réussi à généraliser ces dispositifs dans tous nos systèmes d'information.