Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, les groupes politiques se rattachent, me semble-t-il, à l'article 4 de la Constitution, selon lequel les partis « se forment et exercent leur activité librement ». D'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, établie par plusieurs de ses décisions, on ne peut pas imposer de règles de ce type aux groupes politiques. C'est ce que le Conseil d'État a relevé dans son avis. Avis défavorable.