Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, les groupes politiques se rattachent, me semble-t-il, à l'article 4 de la Constitution, selon lequel les partis « se forment et exercent leur activité librement ». D'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, établie par plusieurs de ses décisions, on ne peut pas imposer de règles de ce type aux groupes politiques. C'est ce que le Conseil d'État a relevé dans son avis. Avis défavorable.

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