Intervention de élisabeth Borne

Après les échanges qui sont intervenus en commission et les discussions qui ont lieu avec l'ARAFER à la suite de ces échanges, cet amendement vise à préciser l'habilitation de l'autorité de régulation.

Je tiens à rappeler que la procédure de fixation des péages ferroviaires repose sur un principe clair, défini par le droit européen : l'État fixe le cadre de la tarification, le gestionnaire d'infrastructure élabore une tarification dans ce cadre et l'ARAFER s'assure que la proposition du gestionnaire de l'infrastructure respecte à la fois le droit national et le droit européen.

Je souhaite moi aussi, après Mme Cattelot, rappeler le rôle central de l'ARAFER dans le processus d'élaboration des péages. Le Gouvernement n'a donc aucunement l'intention de remettre en cause le pouvoir d'avis conforme de l'Autorité sur la tarification ferroviaire. Nous avons besoin d'une régulation d'autant plus forte que nous entrons dans un contexte d'ouverture à la concurrence.

Il est important de bien clarifier le rôle de chacun des acteurs et le cadre de fixation des péages pour répondre aux besoins de mobilité des Français et au besoin d'aménagement du territoire.

En premier lieu, il s'agit d'inscrire la tarification dans une perspective pluriannuelle, ce qui permet de donner à chaque acteur la visibilité nécessaire à la construction d'une stratégie de développement du transport ferroviaire. Ensuite, il s'agit de coordonner les perspectives de moyen terme qui figurent et figureront dans le contrat conclu entre l'État et SNCF Réseau avec la fixation annuelle des redevances par SNCF Réseau. À côté de la vision pluriannuelle, nous aurons donc une tarification annuelle. Il conviendra de coordonner ces deux perspectives en associant plus étroitement qu'aujourd'hui l'ARAFER à la construction de l'équilibre pluriannuel.

Par ailleurs, le Gouvernement tient à ce que des thèmes aussi structurants que l'aménagement du territoire, par exemple, puissent être pris en considération par l'ARAFER pour l'établissement de la tarification. Des modifications législatives sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Ainsi, aucun critère n'est actuellement défini pour apprécier la soutenabilité d'une tarification pour les entreprises ferroviaires : il faut préciser ce point, notamment dans la perspective de l'ouverture à la concurrence et de l'arrivée de nouveaux opérateurs.

Enfin, il faut combler un vide juridique auquel j'ai été confrontée en arrivant au ministère des transports : SNCF Réseau avait proposé une tarification mais l'ARAFER n'avait pas donné d'avis conforme.