Intervention de élisabeth Borne

Avis favorable au sous-amendement. Quant aux amendements en discussion commune, j'en demande moi aussi le retrait. Je voudrais toutefois apporter quelques précisions, en commençant par M. Bouillon.

Aujourd'hui, le délai standard pour répondre à une demande d'avis est de deux mois : cela ne changera pas. Cependant, l'avis de l'ARAFER peut être sollicité sur de nombreux sujets. Aussi précisons-nous que, dans certaines situations exceptionnelles, le délai peut être réduit à deux semaines, comme c'est le cas pour de nombreuses autorités de régulation s'agissant de demandes exceptionnelles ponctuelles. Il ne s'agit évidemment pas de demander à l'ARAFER de se prononcer en deux semaines en matière de tarification : le délai exceptionnel s'appliquera aux avis rendus dans le cadre d'autres textes.

Pour ce qui est du sens du 3° de l'amendement, il nous semble qu'il faut, comme je l'ai déjà indiqué, encourager une vision pluriannuelle de la tarification. Celle-ci a forcément un lien avec le contrat passé entre l'État et SNCF Réseau. Aujourd'hui, l'ARAFER est uniquement consultée en fin de processus sur l'élaboration du contrat ; il convient donc d'associer l'ARAFER en amont du processus et tout au long de l'élaboration du contrat, comme cela se fait dans d'autres États. Avec tout cela, nous osons espérer que la procédure évoquée au 4° ne trouvera pas à s'appliquer. Néanmoins, nous nous sommes retrouvés dans cette situation pour la tarification 2018 : il faut donc prendre le temps de déterminer un principe de tarification par défaut. Là encore, nous pourrons nous inspirer d'exemples issus d'autres pays.

Enfin, monsieur Bricout, nous parlons de sujets délicats, sur lesquels nous avons besoin non seulement de consulter l'ARAFER pour élaborer les nouvelles règles de façon précise, et évidemment dans le respect des textes européens, mais aussi de tenir compte de l'avis des régions. C'est pour nous donner le temps de cette réflexion et de cette mise à plat que nous avons souhaité porter de six à neuf mois le délai pour prendre l'ordonnance. Je rappelle que l'ARAFER doit donner, de toute façon, son avis sur une ordonnance de ce type.