Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Défavorable. L'ARAFER est un organe technique dont les membres sont nommés en raison de leurs compétences techniques, économiques ou juridiques. Il en est d'ailleurs ainsi dans d'autres autorités administratives indépendantes telles que la CADA – Commission d'accès aux documents administratifs – , la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – ou le CNES – Centre national d'études spatiales.