Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Conseil constitutionnel l'a affirmé clairement dans plusieurs décisions. Adopter cet amendement serait, j'en suis sûre, une erreur de droit.
