Intervention de Marie-Pierre Comets

En matière de sécurité nucléaire, la transparence ne peut évidemment être la même qu'en matière de sûreté nucléaire. C'est pour cela qu'il faut entrer dans le détail : qui doit faire quoi ? Vous avez eu les arguments de l'ASN et ceux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Qui doit assurer le contrôle de la sécurité ? Et jusqu'où faire preuve de transparence ? Évidemment, on a tendance en matière de sûreté à vouloir être le plus transparent possible, mais il ne s'agit pas de donner des armes à de potentiels terroristes. Il faut arrêter le curseur quelque part, entre ces deux exigences de sécurité et de transparence qui peuvent entrer en contradiction. Les arbitrages peuvent être un peu différents selon qu'il s'agit de la sûreté ou de la sécurité. Cela pose la question suivante : qui est le mieux placé, qui est le meilleur acteur pour assurer la sécurité ? Nous allons travailler sur cette question.

Quant à la coopération européenne, il y a des choses qui fonctionnent relativement bien, dans le cadre de l'Association des responsables d'autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (en anglais, Western European Nuclear Regulators Association, ou WENRA) et de la réunion des responsables des autorités européennes de contrôle de la radioprotection (en anglais, Heads of European Radiological Protection Competent Authorities, HERCA). Un travail a vraiment été engagé, il y a de nombreuses années, et ces regroupements d'autorités de sûreté travaillent de façon concertée. Nous avons d'ailleurs eu une présentation sur la coordination de la gestion de crise, dans la phase qui suit immédiatement un accident nucléaire. Des travaux d'harmonisation doivent encore être menés, ces deux regroupements d'autorités doivent continuer leurs travaux, mais il existe donc une structuration qui me paraît vraiment efficace. Il y a aussi des regroupements d'exploitants au niveau européen. Cette organisation européenne dans le domaine nucléaire doit être soulignée et peut distinguer ce secteur d'autres secteurs industriels.

Le groupe de travail TFA a tenu deux ou trois réunions. Nous n'en sommes pas au stade des recommandations. Pour être tout à fait honnêtes, à la suite de la saisine de l'OPECST, nous en étions à la définition du mandat et du périmètre du groupe de travail. Nous avons aussi commencé à travailler sur un benchmark, puisque la saisine de l'OPECST nous invite à considérer le problème du seuil de libération. En France, un tel seuil de libération des déchets TFA n'existe pas. Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Comment ce seuil y est-il donc mis en oeuvre ? Comment les propriétaires de stockage se l'approprient-ils ?

En outre, la recherche, au cours de la précédente législature, d'un site pour les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) n'a pas abouti. Le Haut comité a dès lors fait des recommandations afin que cette recherche, si elle était relancée, ait cette fois une chance de réussir.

Parallèlement aux déchets TFA, nous avons des présentations régulières, en réunion plénière, sur le projet CIGEO – donc sur le stockage de déchets de haute activité –, sur son état d'avancement, son coût – qui a fait l'objet de nombreuses discussions entre la ministre, l'ANDRA et les exploitants, tous présentant des chiffrages différents – mais aussi sur sa gouvernance dans une optique de long terme sur laquelle travaille également l'ANDRA.

En ce qui concerne le transport, nous n'avons pas été beaucoup plus loin que ce que nous avons pu vous en dire.

Ensuite, nous ne sommes pas une instance de contrôle et nos recommandations ne sont pas opposables ; mais elles sont publiques et nous allons assurer leur suivi et faire savoir si, donc, elles sont appliquées.

Enfin, le retard que nous avons pris à publier notre rapport annuel tient au fait que le Haut comité a interrompu son activité pendant quelque temps à la suite du départ du précédent président.