Intervention de François-Michel Lambert

Je vous rassure, chers collègues, c'est mon dernier amendement. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Le présent amendement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblée nationale, et peut-être le même nombre au Sénat.

La mesure proposée par le projet de loi, qui se fonde sur la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs entre le collaborateur et son employeur, créerait des contraintes que le Conseil constitutionnel pourrait juger disproportionnées. Elle créerait de l'insécurité pour la personne concernée, dont l'emploi, le projet professionnel, la situation financière et, bien sûr, la situation familiale, la vie privée et les relations familiales se trouveraient bouleversés, en contrevenant notamment au respect de libertés publiques fondamentales, notamment le droit à l'emploi. Le présent amendement vise également à supprimer l'article 6 et l'article 6 bis du titre III et à les remplacer.

Vous l'aurez bien compris, il s'agit non pas d'emplois virtuels ou putatifs, mais de réalités vécues par cinquante, cent – peut-être davantage – personnes, qui ont signé en toute légalité un CDI il y a un certain temps, et ont construit un projet, lequel va s'effondrer soudainement. Elles devront rebâtir une vie, alors qu'elles n'ont commis aucune faute. La rétroactivité n'est pas le sens de notre projet de loi. Nous demandons donc l'adoption de cet amendement.