Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous partageons l'avis du Conseil d'État, selon lequel l'objectif poursuivi, qui est d'accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts ainsi que les risques de népotisme, nous permet de prendre des dispositions immédiates. Nous ne voyons pas pourquoi, au regard de l'objectif poursuivi, il faudrait traiter différemment les emplois en cours et les emplois futurs.
Enfin, je le rappelle, nous avons adopté tout un dispositif pour les contrats en cours...
Le 01/08/2017 à 07:57, Laïc1 a dit :
"Nous ne voyons pas pourquoi, au regard de l'objectif poursuivi, il faudrait traiter différemment les emplois en cours et les emplois futurs."
Mme ne connaît pas la non rétroactivité de la loi ?
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