Intervention de Patrick Kron

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 17h15
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Patrick Kron :

Mais madame, c'est une fable que de dire que nous avons refusé de coopérer avec le DOJ. Ce n'est pas le cas. Vous me demandez quelle leçon j'en tire. Mais il n'y a pas un patron d'entreprise qui refusera de collaborer avec une autorité judiciaire qui enquête sur un problème. Dans le monde dans lequel nous vivons, c'est inimaginable. Il y a eu coopération. J'ai d'ailleurs rencontré en marge d'une conférence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le patron du bureau du FCPA, le Foreign Corrupt Practices Act, qui s'occupe de ces questions, pour me présenter à lui, lui dire que nous attachons la plus haute importance à ce qu'ils étaient en train de faire, que nous étions parfaitement ouverts et que nous collaborerions, que nous collaborions pleinement, enfin que j'étais à la disposition de la justice américaine pour répondre à toute question et pour les éclairer sur ce que nous faisons en matière de lutte contre la corruption.

Je voudrais aussi vous faire observer que nous avons été lourdement sanctionnés mais que, à la différence de ce qui se produit systématiquement en pareil cas, nous n'avons pas eu un monitor, c'est-à-dire un auditeur qui, à la demande des autorités judiciaires, s'installe dans un bureau à notre siège pendant cinq ans et vérifie que tout ce que nous faisons est conforme aux règles du droit international. C'est d'ailleurs repris dans le plea agreement. C'est bien qu'ils ont considéré que nous avions mis en place les mesures correctrices nécessaires.

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